BAREME D'HONORAIRES 2026 - APPARTEMENTS ET MAISONS
Type de mandat
:
Tous types de mandat
BAREMES MAXIMUMS TTC
Prix de vente
Valeur
< 60 000 €
5 000 €
61 000 € - 150 000 €
8 %
150 000 € - 250 000 €
7 %
250 000 € - 350 000 €
6 %
> 350 000 €
5 %
GARAGES ET PLACES DE PARKING
Type de mandat
:
Tous types de mandat
Prix de vente
Valeur
>
8 %
GESTION LOCATIVE
Gestion : 8,40 % TTC (soit 7% HT) sur tous les encaissements
Garantie Loyers Impayés : 2.80 % TTC sur tous les montants appelés
HONORAIRES LOCATION
Plafonds applicables selon la loi Alur:
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite, de constitution du dossier et de rédaction de bail : 10,09 €/m² de surface habitable (tarif zone tendue)
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3,03 €/m² de surface habitable ;
- honoraires toutes taxes comprises d’entremise et de négociation dus à la signature du présent bail à la charge du bailleur: 50 €
- Dans certains cas, les honoraires sont plafonnés au montant du loyer HC ou peuvent être soumis à un forfait.
LOCAUX COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS ENTREPOTS LOCAUX INDUSTRIELS IMMEUBLES DE RAPPORT
Type de mandat
:
Tous types de mandat
Prix de vente
Valeur
< 60 000 €
8 %
60 000 € - 200 000 €
7 %
> 200 000 €
6 %
Mentions légales
Raison sociale : L'IMMOBILIERE CEPAC
Siège social : 9, boulevard de Dunkerque - Marseille 13002 - France
RCS : B309645786
Forme sociale : SARL
Siret : 30964578600125
Numero TVA Intracommunautaire : FR89309645786
Carte professionnelle T n° CPI 13102016000003310
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI
Capital : 20000 €
Caisse garantie financière : CEGC
Montant garantie financière : 800000 €
Nom du médiateur : CEGC
Adresse du site médiateur : Non renseigné
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